Avocat Droit Pénal Châlons-en-Champagne et Vitry-le-François
Avocat droit pénal Châlons-en-Champagne ou Vitry-le-François ? Maître Buisson vous défend devant tous les tribunaux pénaux, de la garde à vue à l’aménagement de la peine. Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.
Auteur de l’infraction
Garde à vue
Il s’agit d’une mesure mise en place lorsqu’ il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement
La garde à vue est de 24 heures pouvant être prolongée jusqu’à 48 heures en cas d’infraction simple pouvant être puni d’un an de prison, mais peut également aller jusqu’à 144 heures dans les affaires les plus graves faisant craindre un risque terroriste. Consultez votre Avocat droit pénal Châlons-en-Champagne et Vitry-le-François.
Le gardé à vue bénéficie de droits. Notamment celui de voir un médecin et de bénéficier de l’assistance d’un avocat qui s’attachera à contrôler le respect de ceux-ci et vous assistera lors des auditions devant les policiers, gendarmes ou douaniers.
Tribunal de police
Le tribunal de police est compétent pour les contraventions de cinquième classe. Sachez que les contraventions sont les infractions pénales les moins graves. Quelques exemples : la chasse sans permis, les coups et blessures légers, les grands excès de vitesse. Contactez votre Avocat droit pénal Châlons-en-Champagne et Vitry-le-François.
Tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel juge les délits (infractions punies par le code pénal d’un an à dix ans de prison) commis par des personnes majeures.
Quelques exemples : vol, trafic de stupéfiants, violences aggravées, rébellion, conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.
Le juge peut prononcer des peines de prison (avec ou sans sursis), mais également des peines alternatives (travail d’intérêt général, stage de citoyenneté…), des amendes ou encore des peines dites complémentaires (interdiction d’exercer une activité professionnelle, retrait de permis…).
A noter que certaines peines de prisons (courtes) peuvent être aménagées avant leur exécution. C’est à dire que la personne condamnée à de la prison ferme pourra se voir proposé une semi liberté ou un bracelet électronique, par exemple.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Il s’agit du « plaider coupable » français.
Ceci permet à la personne qui reconnait avoir commis une infraction d’éviter un procès.
Celle-ci sera convoquée devant le procureur de la République qui lui proposera une peine en fonction de l’infraction et des circonstances de celle-ci, qui devra ensuite être homologuée par un juge.
L’assistance d’un Avocat droit pénal Châlons-en-Champagne ou Vitry-le-François est obligatoire, n’hésitez pas à nous contacter.
Victime
Il n’est jamais simple de se présenter devant un tribunal et d’être confronté à nouveau à l’auteur de l’infraction. Votre avocat droit pénal Châlons-en-Champagne et Vitry-le-François est là pour vous assister dans toutes vos démarches, du dépôt de plainte à la plaidoirie en passant par la constitution de partie civile et le chiffrage des dommages.
Lorsque l’auteur est reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés, la victime peut obtenir réparation de son préjudice, que celui-ci soit moral, financier ou physique.
Votre Avocat droit pénal Châlons-en-Champagne et Vitry-le-François met tout en œuvre pour que vous obteniez réparation.
